La réglementation des services audiovisuels à la demande : chaos ou cohérence ?

C'est la dernière publication juridique de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l'Europe à Strasbourg. En avril, l'Observatoire a organisé un atelier à la City University School of Law de Londres autour de 25 experts qui se sont efforcés d’analyser les défis actuels de la réglementation sur les services à la demande en Europe. Cette dernière publication rassemble les différents rapports et réflexions présentés durant cet atelier.

Dans le premier chapitre, l'Institut de droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck présente une synthèse de l'atelier, suivi d’une opportune introduction à différents types de services audiovisuels à la demande de Sebastian Artymiak, du Verband Privater Rundfunk und Telemedien e.V. (VPRT). Sebastian Artymiak souligne qu’à l'ère de la télévision hybride, le téléviseur va de plus en plus se transformer en un terminal « multifonctions », un appareil numérique polyvalent. Il estime qu’il faudra veiller à garantir un « accès non discriminatoire » à tout moment aux chaînes les plus populaires, quel que soit le constructeur de l’appareil utilisé ou de l’opérateur du portail concerné. A cette fin, « le HbbTV devra être accepté par tous les fabricants comme la norme commune pour la télévision hybride. »

Mark Cole, de l'Université du Luxembourg, s’attache ensuite à définir quelle directive pour quels services, en évaluant les différents effets de la Directive SMAV, mais aussi de la directive e-commerce dans son application aux services audiovisuels dénués de toute dimension « médiatique ».

Le rapport passe ensuite à des perspectives nationales, en étudiant la régulation des services à la demande en Italie (Roberto Viola et Maja Cappello d'AGCOM), la classification des services de médias audiovisuels à la demande aux Pays-Bas (Marcel Betzel du Commissariaat voor de Media), certains aspects de la réglementation des communications commerciales dans les services audiovisuels à la demande en Allemagne (Alexander Scheuer de l’EMR), et la corégulation et autorégulation dans le domaine de la protection des mineurs au Royaume-Uni (Chris Dawes du ministère de la Culture, des Médias et des Sports).

La question des nouveaux défis auquel est confronté le secteur de l’audiovisuel est analysée par Lore Leitner et Erik Valgaeren du cabinet juridique du BENELUX Stibbe. Ces deux auteurs regrettent que les différents législateurs européens n’aient « pas réussi à élaborer un unique cadre de base susceptible de servir de référence « clé en main » aux fournisseurs de services de médias. » Ils soulignent les difficultés actuelles d’'interprétation de la réglementation applicable en raison des zones d’incertitude et d’une complexité excessive, et concluent en affirmant que « le secteur de l’audiovisuel attend de voir quel contenu sera donné à ces nouvelles dispositions, […] tout en restant disposé à contribuer à l’amélioration du cadre actuel s’il y est suffisamment incité. »

Les attentes des consommateurs européens sont présentées par Vincent Porter, de l'European Alliance of Listeners’ and Viewers’ Associations (EURALVA). Vincent Porter ne mâche pas ses mots en déclarant que « les consommateurs européens jugent que la Directive SMAV n’a de loin pas su protéger leurs intérêts. » Il estime qu'il incombera aux législateurs nationaux de garantir à tous les ménages un choix de services à haut débit permettant d’accéder aux services à la demande, et affirme que les œuvres européennes comportant du placement de produit, par exemple, devraient faire l’objet « d’une signalétique appropriée et cohérente », avant que les téléspectateurs ne payent pour les visionner.

Les attentes des législateurs sont exposées par Joan Barata Mir, de la Faculté des sciences de la communication Blanquerna, Université Ramon Llull. Joan Barata Mir rappelle que la Directive SMAV actuelle a été adoptée « à une époque où les réseaux sociaux et les modèles de distribution de contenus audiovisuels de type YouTube venaient de faire leur apparition ou n’existaient même pas. » En conclusion, il affirme que pour atteindre les objectifs fixés, « un bon mécanisme de corégulation ou d’autorégulation doit être conçu et mis en œuvre sur la base d’objectifs de politique publique clairs » tout en étant « accepté et jugé pertinent par le secteur privé. »

Laissant le dernier mot à l'EMR, ce rapport nous rappelle que le 19 décembre 2011 est la date à laquelle la Commission européenne doit rendre son premier rapport sur l'application de la Directive SMAV. Nous attendons ce « bulletin trimestriel » de l'Europe en matière d’efficacité dans la règlementation des médias avec quelque ... impatience.

Observatoire européen de l'audiovisuel, Strasbourg, 2011.