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Pourquoi débattre de la neutralité du Net ?

L'Observatoire européen de l'audiovisuel vient de publier un nouveau rapport IRIS plus !
Selon les estimations de l’Observatoire européen de l'audiovisuel, plus de 125 millions de foyers en Europe (EUR 27)avaient une connexion internet à domicile en 2009. Mais sommes-nous pour autant tous égaux devant l’internet, ou se peut-il que certains soient plus égaux que d'autres devant les moyens de communication offerts par le Web ? Le concept de « neutralité du Net » signifie que tous les échanges sur internet devraient, en théorie, avoir la même priorité. Cette notion est étroitement liée à la liberté de recevoir et de diffuser des informations garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe. Par définition, toute restriction de l’accès aux moyens de communication offerts par l’internet soulève la question de la liberté d’expression. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, a consacré son dernier numéro d’IRIS plus au débat actuellement en cours sur la neutralité du Net.
Dans l’article de fond, Nico van Eijk, directeur de l’Institut du droit de l’information (IViR) d’Amsterdam, expose en premier lieu que la neutralité du Net concerne les droits des utilisateurs d’accéder, en toute légalité, aux contenus de leur choix, d’ouvrir les applications de leur choix, de se connecter avec les dispositifs de leur choix et de choisir les services de fournisseurs opérant en libre concurrence. D’un point de vue technique, Nico van Eijk explique que la technologie nous permet de gérer la pénurie de bande passante disponible afin d'offrir le meilleur débit possible et d’assurer une certaine « qualité de l’expérience en ligne ». L'utilisation du système « Deep Packet Inspection » (DPI) permet d'analyser les paquets de données individuelles qui transitent sur le Web, mais « son utilisation est contestée en raison de son impact sur la liberté de communication et sur la vie privée. »
La gestion des capacités d'internet comporte également une dimension économique. L’article souligne la position de « goulet d'étranglement » des fournisseurs d’accès à internet (FAI), dont sont tributaires aussi bien les fournisseurs de contenus que les utilisateurs finaux. Une réserve garantie de bande passante ou un accès prioritaire sont des prestations payantes qui placent incontestablement le FAI en position de force. Par ailleurs, un FAI ayant simultanément le statut de câblo-opérateur ou de prestataire de télévision sur IP peut s'assurer que les services audiovisuels qu’il propose soient également disponibles sur internet au même niveau de qualité, en allant jusqu’à dégrader le niveau de qualité des services concurrents, voire les exclure. La neutralité du Net concerne donc également la dimension économique de la gestion du réseau, ainsi que l’équilibre du rapport entre l'internet ouvert, c’est-à-dire la « voie de l’internet public », et la « voie des services gérés » pour les services restreints / payants.
L’article examine ensuite Ie cadre réglementaire et politique de la neutralité du Net. Le nouveau cadre de réglementation de l’UE comprend la directive « cadre » et la directive « service universel », qui, toutes deux, comportent des dispositions sur la neutralité du Net. Les deux directives mettent clairement l’accent sur la notion de liberté de choix de l'utilisateur en matière d’informations, d’applications et de services. En vue de garantir cette liberté, la notion de transparence de l'information sur les services fournis est posée comme une nécessité, notamment dans la directive « service universel ». Cette directive prévoit également « l’application d’exigences minimales en matière de qualité du service » et dispose que les autorités réglementaires nationales devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour les faire respecter.
A la suite de sa consultation en juin 2010 concernant l'état actuel de la neutralité du Net dans l'UE, la Commission européenne a publié une communication en avril 2011, qui, selon Nico van Eijk, « peut être considérée comme annonciatrice des prochaines mesures ». Une étude sera réalisée en collaboration avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour étudier les pratiques signalées de blocage ou d'étranglement des réseaux et les questions de transparence et de qualité de service. Pour sa part, le Conseil de l'Europe a d’ores et déjà publié en avril de cette année un projet de déclaration sur la gouvernance de l'internet en défendant le principe du libre choix de l’internaute et d’une gestion du trafic qui ne doit pas entraver la liberté d'expression ou l'accès à l'information.
L’article se penche ensuite sur les différentes réglementations nationales en matière de neutralité du Net, notamment aux Etats-Unis, où une nouvelle législation est entrée en vigueur en décembre 2010 afin de promouvoir spécifiquement la neutralité du net. L’article aborde également la situation des Pays-Bas, où la législation nationale est allée encore plus loin que les instruments juridiques actuels de l'UE pour protéger les libertés et la liberté de choix des internautes.
En conclusion, Nico Van Eijk prévoit que le débat sur la neutralité du Net évoluera autour de la question visant à définir quelles capacités peuvent ou doivent être réservées sur internet et pour quels services. L’auteur estime que « les conflits émergents seront probablement le principal moteur dans l'élaboration des orientations politiques et des réglementations. »
La rubrique Reportages de cet IRIS plus présente un complément d’information sur les principes de la réglementation en matière de neutralité du Net. Enfin, la rubrique Zoom, rédigée par Michael Erzingher de la New York Law School, se penche sur les développements récents dans ce domaine aux Etats-Unis, notamment dans le cadre de l’affaire Comcast. Cette rubrique fait le point de façon détaillée sur la situation aux Etats-Unis, déjà abordée dans l’article de fond, et permet de bien comprendre la démarche américaine en la matière.
Une analyse très approfondie et pertinente du débat actuel sur la neutralité du Net en Europe, en lien avec les récents développements aux États-Unis.

Pour des informations plus détaillées ou pour obtenir un exemplaire en service de presse (journalistes uniquement), veuillez contacter :
Alison Hindhaugh, Responsable Communication et Presse, Tél.: +33 (0) 3 90 21 60 10 - E-mail : alison.hindhaugh@coe.int
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Pour de plus amples informations concernant le contenu des publications IRIS, veuillez contacter notre service juridique :
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L'Observatoire européen de l'audiovisuel
Institué en décembre 1992, l’Observatoire européen de l’audiovisuel a pour objectif de collecter et de diffuser les informations relatives à l’audiovisuel en Europe. L’Observatoire est un organisme de service public européen, composé de 37 Etats membres et de l'Union européenne, représentée par la Commission européenne. Il exerce son activité dans le cadre juridique du Conseil de l’Europe et travaille en collaboration avec un certain nombre d’organismes partenaires et professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu’avec un réseau de correspondants. Outre ses contributions aux conférences, ses principales activités consistent en la publication d’un annuaire, de rapports et de lettres d’information, la compilation de bases de données et la fourniture d’informations grâce au site Internet de l’Observatoire (http://www.obs.coe.int).





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