Décembre 2009 marquera une échéance importante pour la régulation des médias en Europe, puisque c’est la date butoir de transposition par les États membres de la Directive sur les services de médias audiovisuels (DSMAV) adoptée en décembre 2007, qui constitue le texte législatif central régissant les services linéaires et non-linéaires en Europe. À six mois de cette échéance, il semble donc pertinent de faire le point sur la situation. Où en est le processus d’application dans les différents États membres ? Que reste-t-il à faire ? Y aura-t-il « un grand vainqueur » ou un peloton de tête à départager ? L’Observatoire européen de l’audiovisuel, du Conseil de l’Europe, livre une analyse très pertinente de ces questions dans le dernier rapport d’IRIS Spécial intitulé :
À vos marques, prêt… partez ?
La Directive sur les services de médias audiovisuels
Ce nouveau rapport est le fruit d’un atelier commun organisé en janvier de cette année par l’Observatoire européen de l’audiovisuel et l’Institut du droit européen des médias de Sarrebruck. Cet atelier a permis à trente-deux experts venus de 15 pays de centraliser toutes leurs connaissances dans le domaine de la régulation des médias en Europe et de produire une analyse riche et diversifiée des processus enclenchés dans le cadre de la transposition de la DSMAV en droit national.
Le rapport s’ouvre sur une synthèse des débats qui se sont tenus lors de l’atelier. La première partie présente les concepts clés de la Directive, ainsi que leur signification pour la transposition en droit national. Cette première partie est suivie d’une étude des problèmes concrets et des solutions possibles, puis d’une analyse des questions corollaires liées à la régulation et au contrôle intervenant après la transposition initiale dans le droit national.
Cette publication met en perspective le processus de transposition de la directive en fonction du cadre juridique en place. Les divers degrés d’autonomie des États membres quant à l’intégration des dispositions de la directive dans leur législation respective, ainsi que les limites de cette autonomie font également l’objet d’une étude. En définitive, la marge de manœuvre de chaque État membre se révèle relativement limitée en ce qui concerne la régulation des services définis comme services de médias audiovisuels et leur classification secondaire en services linéaires et non-linéaires.
Dans les chapitres suivants, les auteurs analysent l’incidence de la transposition de la directive sur les principaux éléments structurels de l’audiovisuel, ainsi que dans un certain nombre de domaines stratégiques. Plusieurs chapitres sont consacrés à l’impact de la directive sur la règlementation nationale régissant, entre autres, les services de médias linéaires et non-linéaires, la définition de la responsabilité éditoriale et du contrôle effectif, et le placement de produits.
Plusieurs thèmes spécifiques sont abordés sous l’angle de 6 perspectives nationales. On peut se demander quelles seront les répercussions de la transposition de la DSMAV sur les droits liés à la diffusion de brefs reportages sur les grands matchs télévisés en Autriche. Ou tenter de savoir jusqu’où le CSA français devra aller dans le renforcement de leurs mesures garantissant le respect des règles interdisant l’incitation à la haine, les atteintes à la dignité humaine ou tout autre contenu préjudiciable. En quoi la transposition intégrale de la DSMAV affectera-t-elle ces dispositions ? L’expérience lettone en matière de transposition, notamment en ce qui concerne les aliments nuisibles à la santé et l’autorégulation, de même que la situation particulière de l’Espagne, où l’absence d’autorité indépendante de régulation pose des problèmes spécifiques, sont également abordées. Les modèles britanniques et irlandais sont examinés à la lumière de leurs pratiques respectives de corégulation et d’autorégulation. Dans les deux cas, l’autorité de régulation du secteur audiovisuel est déléguée par le Parlement aux instances de régulation de chaque pays, qui travaillent en étroite coopération avec les différents acteurs du secteur.
Les auteurs s’attachent également à l’étude de la tâche complexe dont sont investies les autorités de régulation et consacrent deux chapitres aux questions de juridiction, de détermination des compétences et de coopération entre les différentes autorités nationales, ainsi qu’à la charge incombant aux régulateurs de veiller au respect des dispositions de la directive. Quels sont les garants de la conformité et comment ces garants travaillent-ils ensemble à l’échelle transfrontalière ?
Concernant la promotion des valeurs culturelles européennes, les auteurs analysent l’impact de la transposition de la directive sur la circulation et la promotion des œuvres européennes. Un chapitre est consacréà la promotion des œuvres européennes par le biais des services à la demande, à la fois dans le cadre de la législation en place et de la transposition imminente de l’article 3 decies de la DSMAV. Les auteurs du rapport étudient la dichotomie existante entre, d’une part, la promotion de la diversité culturelle, et d’autre part, le respect du marché mondial et des règles de la concurrence. L’article de la DSMAV encadrant la promotion des œuvres européennes par les fournisseurs de services non-linéaires est analysé à la lumière d’autres textes juridiques intervenant également dans ce domaine : la Convention de l’UNESCO, les accords GATT et GATS.
Un rapport indispensable qui fait le point sur la transposition finale de la Directive sur les services de médias audiovisuels par une analyse détaillée et structurée de la situation actuelle des médias.
Chatelin Bruno 
